Entre ADDICTIONS FORMATION CONSEIL, dont le siège social est situé 6, Passage Jacquard – App. 23 – Cran-Gevrier – 74960 ANNECY, immatriculé au RCS d’Annecy sous le numéro 889 781 308,

Tel : 06.58.05.16.90, Courriel : franck@afc-annecy.fr,

Ci-après le « Vendeur », d’une part ;

Et

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services d’ADDICTIONS FORMATION CONSEIL,

Ci-après le « Client » d’autre part ;

ADDICTIONS FORMATION CONSEIL et le Client sont ci-après désignés, collectivement, « les Parties ».   

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur et distributeur de formations professionnelles et de services d’analyse de la pratique et d’accompagnements aux projets à destination de consommateurs et d’associations ou entreprises, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.addictions-formation-conseil.fr.

La liste et le descriptif des produits et services proposés par ADDICTIONS FORMATION CONSEIL peuvent être consultés sur le site susmentionné.   

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des formations et services de conseils (analyse de la pratique et accompagnements aux projets) proposés par le Vendeur.   

Suite à la commande d’une formation, d’un groupe d’analyse de la pratique ou d’un accompagnement aux projets, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées au travers du site Internet d’ADDICTIONS FORMATION CONSEIL.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ADDICTIONS FORMATION CONSEIL, prévaloir sur les présentes.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par ADDICTIONS FORMATION CONSEIL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.   

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services présentés à la vente sur le site www.addictions-formation-conseil.fr consistent en des modules de formation et des services de conseils (analyse de la pratique et accompagnements aux projets) et font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales, à savoir (pour les formations professionnelles) :

• L’intitulé de la formation ;
• Les prérequis à la formation ;
• Les différents outils de formation utilisés ;
• Les documents joints aux formations ;
• Le prix de journée des formations ;
• Un suivi et accompagnement du Client

ARTICLE 4 : CONFORMITE

Les produits et services disponibles sur le site www.addictions-formation-conseil.fr sont conformes à la législation française en vigueur, aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.   

ARTICLE 5 : DOCMUENTS CONTRACTUELS

Une inscription est définitivement validée lorsque le document contractuel est signé (Convention, devis).

A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Le certificat de formation, qui atteste de la validation de la formation, est délivré par ADDICTIONS FORMATION CONSEIL. 

ARTICLE 6 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Les prix des produits et services de formation, analyse de la pratique et accompagnement aux projets proposés au travers du site Internet sont indiqués en Euros nets de TVA (Formation professionnelle exonérée de TVA) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services.

ADDICTIONS FORMATION CONSEIL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

O Concernant les formations professionnelles, le Client s’engage à rembourser les frais annexes avancés par ADDICTIONS FORMATION CONSEIL tels que l’hébergement, les repas et les trajets sur présentation des factures correspondantes. Le coût kilométrique est calculé sur la base du forfait annuel établit par l’administration fiscale. Cette somme (coût de la formation et frais annexes), sur présentation d’une facture globale éditée par ADDICTIONS FORMATION CONSEIL, couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session. Comme convenu lors de la signature du devis, 50% de la facture totale est à régler dès acceptation du devis, les 50% restant ainsi que les éventuels frais annexes seront à régler dès réception de la facture finale.

Si le bénéficiaire a réalisé une demande de prise en charge auprès de son OPCO, les modalités de versement de l’acompte et le règlement du solde restent inchangées.

O  Concernant les groupes d’analyse de la pratique, ils sont payables après chaque session à réception de la facture.

O  Concernant l’accompagnement aux projets, il sera proposé par ADDICTIONS FORMATION CONSEIL un calendrier de règlement selon la durée de l’accompagnement et des frais engagés par ADDICTIONS FORTMATION CONSEIL.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DES FORMATIONS

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (LRAR) ou par mail. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– Si l’annulation survient plus de 15 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus pour le début de la formation :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future ;
• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire. Le droit d’accès aux formations ayant une durée contractuelle de 12 mois, la résiliation du contrat liant le Client ne donne pas le droit au remboursement de la partie de la formation non-réalisée.
• Si l’annulation survient 15 jours ouvrés ou moins avant le jour et l’heure prévus pour le début de la formation, le règlement restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire
• Si l’ annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par le financeur.

ARTICLE 8 : RESILIATION

Les Parties sont tenues de poursuivre la bonne exécution du contrat et de remplir leurs obligations avec diligence.

Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre.

ADDICTIONS FORMATION CONSEIL se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment, par simple notification (mail ou lettre RAR) en cas de manquement par le Client des obligations et garanties mises à sa charge.

Ainsi, dans le cas où le Client manquerait à ses obligations issues des présentes CGV ou de son contrat, une mise en demeure lui sera envoyée par ADDICTIONS FORMATION CONSEIL. En l’absence d’amélioration ou de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ADDICTIONS FORMATION CONSEIL pourrait prétendre.

En cas de retard dans le paiement d’une facture associée au dit contrat, ADDICTIONS FORMATION CONSEIL se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux formations/services de conseil. L’ensemble des sommes versées à ADDICTIONS FORMATION CONSEIL par le Client à la date de résiliation du contrat demeure acquis et ADDICTIONS FORMATION CONSEIL sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du contrat.

En cas de résiliation, les conditions d’annulation et de report prévus à l’article 7 s’appliqueront.

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels pour les seuls besoins desdites formations/services de conseil. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles.

ARTICLE 11 : LITIGES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.  

CGV – Version 3 du 13.01.2022